1. Quando gli agenti di una Parte contraente partecipano a interventi sul territorio dell’altra Parte contraente conformemente all’articolo 7, la prima Parte contraente è responsabile dei danni da essi causati negli interventi, conformemente alla legislazione nazionale della Parte contraente sul cui territorio operano.
2. La Parte contraente sul cui territorio sono causati i danni di cui al capoverso 1 provvede alla loro riparazione alle condizioni applicabili ai danni causati dai propri agenti.
3. La Parte contraente, i cui agenti hanno causato danni sul territorio dell’altra Parte contraente, rimborsa integralmente a quest’ultima le somme versate alle vittime, ai loro successori o ai loro procuratori.
4. Senza pregiudicare l’esercizio dei propri diritti nei confronti di terzi e fatto salvo il capoverso 3, ogni Parte contraente rinuncia, nel caso previsto al capoverso 1, a chiedere all’altra Parte contraente il rimborso dei danni subiti.
1. Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie contractante est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.
2. La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
3. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes, à leurs ayants droit ou aux représentants légaux de ces victimes.
4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à l’autre Partie contractante le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.