Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.36 Cooperazione tra le autorità di polizia
Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police

0.360.136.1 Accordo del 27 aprile 1999 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania sulla cooperazione transfrontaliera in materia di polizia e giudiziaria (Accordo di polizia tra Svizzera e Germania)

0.360.136.1 Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police)

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Art. 3641

14 Non ancora in vigore.

Art. 42 Dérogation

Lorsque l’un des Etats contractants estime que l’exécution d’une demande ou l’application d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souveraineté nationale ou à mettre en danger sa sécurité ou d’autres intérêts essentiels, il communique à l’autre Etat contractant son impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l’informe qu’il subordonne sa coopération à des conditions particulières.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.