Ciascuna Parte Contraente si obbliga a considerare i disposti della Parte III, nonché a notificare al Segretario Generale del Consiglio d’Europa l’inizio, o la fine, dell’attuazione eventuale d’ognuno di essi.
Chaque Partie Contractante s’engage à prendre en considération les dispositions énoncées dans la Partie III de la présente Convention et si elle donne effet, ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l’une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.