1. La Commissione speciale di conciliazione avrà l’ufficio di chiarire le questioni controverse, raccogliere a tale scopo tutte le informazioni utili, mediante inchiesta o altrimenti, e di sforzarsi a conciliare le parti. Esaminata la faccenda, potrà esporre alle parti il regolamento che giudica conveniente e assegnare loro un termine per pronunciarsi.
2. Terminati i lavori, la Commissione compila un processo verbale accertante, secondo il caso, che le parti si sono conciliate e, occorrendo, le condizioni del componimento, oppure che non si sono potute conciliare. Il processo verbale non menzionerà se le decisioni sian state prese a unanimità o a maggioranza.
3. I lavori della Commissione dovranno essere terminati nel termine di sei mesi a contare dal giorno in cui le è stata sottoposta la controversia, sempreché le parti non convengano altrimenti.
1. La Commission spéciale de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
2. A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès‑verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès‑verbal ne mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à la majorité.
3. Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du différend.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.