Les représentants des Etats membres qui participent aux travaux des organes et comités du Centre jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance des lieux de réunion, des privilèges, immunités et facilités suivants:

a)

immunité d’arrestation et de détention et immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

b)

immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en leur qualité officielle et dans la limite de leurs compétences; cette immunité ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation commise par un représentant d’un Etat membre ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;

c)

inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

d)

exemption de toutes mesures limitant l’entrée des étrangers et de toutes formalités d’enregistrement de ceux‑ci;

e)

bénéfice des mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels et des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de réglementation des changes que ceux accordés aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.