Ciascuna Parte contraente notifica all’altra, per via diplomatica, l’espletamento delle procedure legali richieste per quanto la concerne per l’entrata in vigore del presente Accordo e del Protocollo al presente Accordo. Il presente Accordo e il Protocollo al presente Accordo entrano in vigore il sessantesimo giorno seguente la data dell’ultima notifica.
Chaque Partie contractante communique à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures légales nationales exigées par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord et du Protocole à cet Accord. Le présent Accord et le Protocole à cet Accord entrent en vigueur le soixantième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.