Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Dretg naziunal 3 Dretg penal - Giurisdicziun penala - Execuziun 31 Dretg penal ordinari

313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

313.0 Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ (DPA)

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Art. 79

1 Le jugement indique:

–
l’identité de l’inculpé,
–
le fait qui lui est reproché,
–
les dispositions légales appliquées,
–
la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,
–
les frais de la procédure judiciaire et de la procédure administrative,
–
la décision sur une indemnité (art. 99 et 101),
–
la décision touchant les objets séquestrés.

2 Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

Art. 81

Las disposiziuns davart la procedura giudiziala valan tenor il senn er per la procedura davant il Tribunal penal federal.

 

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