1 L’inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l’art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution.
2 Les art. 238 à 240 CPP54 sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution.55 Toutefois, les sûretés doivent être fournies au Département fédéral des finances56; les sûretés sont également échues si l’inculpé se soustrait au paiement de l’amende prononcée, un éventuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.
55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
56 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
1 Lʼadministraziun pronunzia in mandat penal u metta ad acta la procedura; resalvada resta la surdada dal cas per il giudicament giudizial (art. 21 al. 1 e 3).
2 Sche la procedura vegn messa ad acta, sto quai vegnir communitgà a tut tgi chʼè stà participà a la procedura sco inculpà. Sche questa communicaziun vegn fatga a bucca, sto ella vegnir confermada en scrit sin dumonda.
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