1 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.
2 Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.411
411 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
1 Ils crediturs da la medema classa han ils medems dretgs tranter els.
2 Ils crediturs d’ina classa suandanta han pir lura il dretg dal retgav, cur ch’ils crediturs da la classa precedenta èn vegnids satisfatgs.
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