Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 28 Poursuite pour dettes et faillite
Dretg naziunal 2 Dretg privat - Giurisdicziun civila - Execuziun 28 Scussiun e concurs

281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

281.1 Lescha federala dals 11 d'avrigl 1889 dadavart la scussiun ed il concurs (LSC)

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Art. 120

L’office des poursuites244 informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.

244 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 120

L’uffizi da scussiun infurmescha il debitur entaifer 3 dis davart la dumonda da liquidaziun.

 

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