1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.
3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.
1 Sche la partida accusada n’ha betg in domicil, è cumpetenta la dretgira en ses lieu da dimora usità.
2 Il lieu da dimora usità è là, nua che la persuna viva durant in temp pli lung, er sche la durada da la dimora è limitada gia d’emprim ennà.
3 Sche la partida accusada n’ha betg in lieu da dimora usità, è cumpetenta la dretgira en ses ultim lieu da dimora enconuschent.
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