Pour les renseignements visés aux art. 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.
En cas d’infurmaziuns tenor l’artitgel 19 u 20 resta observà il secret professiunal protegì tras lescha.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.