¹ Les charges explosives ne peuvent être préparées et mises à feu que par des personnes titulaires d’un permis d’emploi, ou sous leur surveillance.

² La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Le Conseil fédéral peut limiter cette exigence à des engins pyrotechniques d’un genre déterminé ou l’étendre à certains types d’engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement.³²

³ Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, ainsi que les milieux économiques et les associations professionnelles intéressés, le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant:

a.

les catégories de permis;

b.

les exigences requises en matière de formation et d’examens.

^3bis Le Conseil fédéral peut déléguer à des associations professionnelles la compétence d’édicter des exigences au sens de l’al. 3, let. b, pour autant que la surveillance par un organe fédéral soit prévue.³³

⁴ Les cantons organisent les examens lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés.

⁵ Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ³⁴ surveille les examens.

⁶ …³⁵