Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 94 Commercio

941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

941.31 Legge federale del 20 giugno 1933 sul controllo del commercio in metalli preziosi e in lavori di metalli preziosi (Legge sul controllo dei metalli preziosi, LCMP)

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Art. 16

Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent. Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçonnement officiel.

Art. 16

Il controllo ufficiale va domandato per iscritto all’ufficio competente. Devono essere ammessi al controllo soltanto quei lavori che portano l’indicazione del titolo legale e il marchio d’artefice. Il controllo ufficiale sarà attestato dalla marchiatura ufficiale.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.