1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette compétence au DEFR.
2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.
1 Se sui prodotti agricoli importati i settori economici interessati versano contributi volontari per la valorizzazione dei prodotti agricoli indigeni, il Consiglio federale può, per garantire il rispetto degli impegni internazionali, prescriverne l’importo massimo. Può delegare tale competenza al DEFR.
2 Se l’importo massimo dei contributi viene ridotto in virtù di accordi internazionali, la riduzione avviene nella stessa proporzione dei dazi. In casi giustificati, sono ammesse deroghe a tale norma.
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