¹ Les organes d’exécution de la LTr¹⁸¹ et la CNA exécutent les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels.¹⁸² Le Conseil fédéral règle la compétence des organes d’exécution et leur collaboration. Il tient compte de leurs possibilités matérielles et techniques ainsi que de leurs ressources en personnel.

² Le Conseil fédéral nomme la commission de coordination qui comprend:

a.

trois représentants des assureurs (un représentant de la CNA et deux représentants des assureurs désignés à l’art. 68);

b.

huit représentants des organes d’exécution (trois représentants de la CNA, deux représentants des organes fédéraux d’exécution de la LTr et trois représentants des organes cantonaux d’exécution de la LTr);

c.

deux représentants des employeurs;

d.

deux représentants des travailleurs.¹⁸³

^2bis Le Conseil fédéral désigne un représentant de la CNA en tant que président.¹⁸⁴

³ La commission de coordination délimite les différents domaines d’exécution, dans la mesure où le Conseil fédéral n’a pas édicté de dispositions; elle veille à l’application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Elle peut proposer au Conseil fédéral d’édicter de telles prescriptions et autoriser la CNA à conclure, avec des organisations qualifiées, des contrats concernant certaines tâches spéciales d’exécution dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnels.¹⁸⁵

⁴ Les décisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes d’exécution de la loi sur le travail.

⁵ Le Conseil fédéral surveille l’activité de la commission de coordination (art. 76 LPGA¹⁸⁶).¹⁸⁷