1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur:76 1er janvier 2003
Art. 83, al. 2: 1er mars 2001
76 ACF du 11 sept. 2002
1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.
2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.
3 L’articolo 83 capoverso 2 entra in vigore il primo giorno del secondo mese dopo la scadenza del termine inutilizzato di referendum o accettato che sia in votazione popolare.
Data dell’entrata in vigore:81 1° gennaio 2003
art. 83 cpv. 2: 1° marzo 2001
81 DCF dell’11 set. 2002.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.