(art. 26, al. 3, LTV)
En trafic relevant de la concession, le délai d’enlèvement est fixé dans les tarifs.
(art. 26 cpv. 3 LTV)
Nel traffico concessionario, le tariffe disciplinano il termine per il ritiro.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.