1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de la procédure.
2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.
25 Introduit par le le ch. I 10 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
25 Introdotto dal n. I 10 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d’approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071 3124; FF 1998 2029).
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