Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 74 Trasporti

742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr)

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Art. 82

1 Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire peuvent être soumises à un alcootest.

2 Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.280

3 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang dans les cas suivants:

a.281
des signes d’incapacité d’assurer le service sont apparents;
b.
la personne refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait échouer.

4 Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres moyens de preuves sont réservés.282

279 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

280 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

281 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

282 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

Art. 83 Revoca della licenza

1 Se una persona che svolge un’attività rilevante per la sicurezza nel settore ferroviario si trova in uno stato che esclude l’esercizio sicuro di tale attività, gliene deve essere vietato l’esercizio fintanto che è necessario; deve inoltre esserle ritirata la licenza.

2 Le licenze ritirate devono essere trasmesse immediatamente all’autorità che le ha rilasciate; questa decide immediatamente sulla revoca. Fino a tale decisione, il ritiro della licenza ha l’effetto di una revoca.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.