Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

672.959.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent

672.959.8 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e la Norvegia per evitare le doppie imposizioni e il relativo scambio di note

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Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Art. 4

Il presente decreto sottostà a referendum facoltativo (art. 141 cpv. 1 lett. d n. 3 Cost.).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.