Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

672.933.61 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

672.933.61 Ordinanza del 15 giugno 1998 concernente la convenzione svizzero-americana di doppia imposizione

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1,
vu l’art. 25, par. 5, de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (convention)2,3

arrête:

1 RS 672.2

2 RS 0.672.933.61

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).

Preambolo

 

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