Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

672.926.31 Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie

672.926.31 Ordinanza del 21 maggio 2008 concernente la Convenzione di doppia imposizione tra la Svizzera e la Colombia

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1,
et en application de la Convention du 26 septembre 2007 conclue entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3

arrête:

1 RS 672.2

2 RS 0.672.926.31

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).

Preambolo

 

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