Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Diritto nazionale 6 Finanze 64 Imposte

642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)

642.113 Ordinanza del 16 novembre 1994 concernente l'apertura d'inventario della successione ai fini dell'imposta federale diretta (Oinv)

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Art. 37 Disposition transitoire

Les inventaires portant sur des successions ouvertes avant le 31 décembre 1994 ainsi que les inventaires qui ne sont pas encore clos au 1er janvier 1995 sont établis selon les dispositions de l’ancien droit.

Art. 37 Disposizione transitoria

Gli inventari vertenti sulle successioni aperte prima del 31 dicembre 1994 nonché quelli non ancora chiusi il 1° gennaio 1995 sono compilati secondo le disposizioni del vecchio diritto.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.