Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Diritto nazionale 6 Finanze 64 Imposte

642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)

642.113 Ordinanza del 16 novembre 1994 concernente l'apertura d'inventario della successione ai fini dell'imposta federale diretta (Oinv)

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Art. 20 Propriété foncière

Les immeubles objets de la propriété foncière doivent être portés à l’inventaire avec l’indication de leur valeur fiscale.

Art. 20 Proprietà fondiaria

La proprietà fondiaria va inventariata indicandone il valore fiscale.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.