1 Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.
2 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.
3 Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).
1 I dati sui clienti sono inviati all’UST quattro volte all’anno, entro cinque giorni lavorativi dopo l’ultimo sabato dei mesi di marzo, giugno, settembre e dicembre.
2 I dati sono trasmessi attraverso una rete elettronica in forma codificata e protetta.
30 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 18 ago. 2010, in vigore dal 1° ott. 2010 (RU 2010 3875).
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