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322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

322.1 Procedura penale militare del 23 marzo 1979 (PPM)

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Art. 186 Qualité pour se pourvoir en cassation; délais

1 Peuvent se pourvoir en cassation l’accusé ou son défenseur ainsi que l’auditeur. Si l’auditeur ne s’est pas pourvu, l’auditeur en chef a le droit de se pourvoir en cassation.

1bis La partie plaignante peut se pourvoir en cassation si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.223

2 Le pourvoi doit être annoncé par écrit au tribunal qui a statué, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement.

3 Le délai commence à courir, pour l’auditeur en chef, à partir de la communication écrite du jugement. L’auditeur en chef peut, pendant le délai, demander le dossier pour consultation. Dans ce cas, un nouveau délai pour l’annonce d’un pourvoi en cassation commence à courir pour lui dès la réception du dossier.

223 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).

Art. 186 Legittimazione; termini

1 La cassazione può essere chiesta dall’accusato, dal difensore e dall’uditore. Se l’uditore vi rinuncia, questo diritto spetta all’uditore in capo.

1bis L’accusatore privato può chiedere la cassazione se era già parte nella procedura e se la sentenza riguarda le sue pretese civili oppure può influenzare il giudizio in merito a quest’ultime.220

2 Il ricorso per cassazione dev’essere annunciato per scritto al tribunale che ha giudicato, entro cinque giorni dalla notificazione verbale della sentenza.

3 Per l’uditore in capo, questo termine decorre dalla comunicazione scritta della sentenza. Durante il termine, egli può chiedere gli atti per consultarli. In questo caso, il termine per l’annuncio del ricorso ricomincia a decorrere dal ricevimento degli atti.

220 Introdotto dall’all. n. 4 della LF del 4 ott. 1991 concernente l’aiuto alle vittime di reati (RU 1992 2465; FF 1990 II 709). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 giu. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3911; FF 2015 4945 6285).

 

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