Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation.
Il Consiglio federale provvede a far valutare periodicamente l’adeguatezza, l’efficacia e l’economicità delle misure previste dalla presente legge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.