1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.
3 Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.
4 Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.
1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
2 La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d’accusa.
3 Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l’autorità penale delle contravvenzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato.
4 Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l’autorità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.
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