1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:
2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.
1 Chiusa la procedura probatoria, le parti espongono e motivano le loro proposte. Si procede alle arringhe nell’ordine seguente:
2 Le parti hanno diritto a una seconda arringa.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.