Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 23 Proprietà intellettuale e protezione dei dati

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA)

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Art. 59 Approbation des tarifs

1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.

3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.

66 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 59 Approvazione delle tariffe

1 La Commissione arbitrale approva la tariffa che le è sottoposta se la struttura e le singole clausole sono adeguate.

2 Dopo aver sentito la società di gestione che partecipa alla procedura e le associazioni di utenti (art. 46 cpv. 2), essa può modificare la tariffa.

3 Le tariffe approvate con decisione cresciuta in giudicato vincolano il giudice.

 

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