1 Si, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis, ces actions au porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.
2 L’office du registre du commerce procède d’office aux modifications d’inscription découlant de l’al. 1. Il saisit au registre une remarque précisant que les pièces justificatives contiennent des indications contraires à l’inscription.
3 Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. Leur transmissibilité n’est pas limitée.
1 Dopo la conversione di azioni al portatore in azioni nominative la società iscrive nel libro delle azioni gli azionisti che hanno ottemperato al loro obbligo di annunciare previsto all’articolo 697i del diritto anteriore.
2 I diritti societari degli azionisti che non hanno ottemperato all’obbligo di annunciare sono sospesi e i diritti patrimoniali decadono. Il consiglio d’amministrazione provvede affinché nessun azionista eserciti i propri diritti in violazione della presente disposizione.
3 Nel libro delle azioni viene indicato che tali azionisti non hanno ottemperato all’obbligo di annunciare e che i diritti inerenti alle azioni non possono essere esercitati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.