Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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disp6/Art. 2 B. Adaptation des statuts et des règlements

1 Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

disp7/Art. 1 A. Regola generale

1 Gli articoli 1–4 del titolo finale del Codice civile859 si applicano alla presente legge, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.

2 Dall’entrata in vigore della modifica del 25 settembre 2015, le disposizioni della stessa si applicano anche agli enti giuridici esistenti.

859 RS 210

 

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