1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.
2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur912 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.
3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.
I libretti di cassa di risparmio e di deposito, i buoni di risparmio e di deposito emessi come titoli nominativi prima della attuazione della presente legge sono sottoposti alle norme dell’articolo 977 sull’ammortamento anche quando il debitore non si era espressamente riservato nel titolo il diritto di pagare validamente senza presentazione del medesimo e senza ammortamento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.