1 Les sociétés qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, sont inscrites au registre du commerce mais dont les statuts ou les règlements ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues de les adapter dans un délai de deux ans.
2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais pendant deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
1 L’obbligo di riferire nella relazione sulle retribuzioni conformemente all’articolo 734f si applica al consiglio d’amministrazione al più tardi a decorrere dall’esercizio che ha inizio 5 anni dopo l’entrata in vigore della nuova legge.
2 L’obbligo di riferire nella relazione sulle retribuzioni conformemente all’articolo 734f si applica alla direzione al più tardi a decorrere dall’esercizio che ha inizio dieci anni dopo l’entrata in vigore della nuova legge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.