1 Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements est publié par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice.
2 Il doit rester accessible au public pendant au moins dix ans.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la structure des données à mentionner dans le rapport.
Nell’ambito di un processo coordinato sul piano internazionale, il Consiglio federale può prevedere che gli obblighi di cui agli articoli 964d–964h si applichino anche alle imprese che commerciano in materie prime.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.