La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
782 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
770 Abrogato dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Diritto delle ditte commerciali), con effetto dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1507; FF 2014 8039).
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