Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 792 V. Propriété de plusieurs ayants droit

Lorsqu’une part sociale est la propriété de plusieurs ayants droit, ceux-ci:

1.
désignent en commun une personne pour les représenter; ils ne peuvent exercer les droits attachés à cette part sociale que par l’intermédiaire de cette personne;
2.
sont solidairement tenus d’effectuer les versements supplémentaires et de fournir les prestations accessoires.

Art. 794 C. Responsabilità dei soci

Per i debiti della società risponde soltanto il patrimonio sociale.

 

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