Art. 706b VIII. Nullité

Sont nulles en particulier les décisions de l’assemblée générale qui:

1.: suppriment ou limitent le droit de prendre part à l’assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d’intenter action ou d’autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi;
2.: restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou
3.: négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.

⁵⁶²Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Art. 708 1. Eleggibilità

⁵⁶⁶Abrogato dal n. I 3 della LF del 16 dic. 2005 (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545).

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