Art. 706 1. Qualité pour agir et motifs

¹ Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

² Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;
3.: entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4.: suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.⁵⁵⁷

³et ⁴ …⁵⁵⁸

⁵ Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.

⁵⁵⁷Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

⁵⁵⁸Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Art. 706b VIII. Nullità

Sono nulle in particolare le deliberazioni dell’assemblea generale che:

1.: sopprimono o limitano il diritto di partecipare all’assemblea generale, il diritto di voto minimo, il diritto di proporre azione o altri diritti degli azionisti garantiti imperativamente dalla legge;
2.: limitano i diritti di controllo degli azionisti oltre la misura ammessa dalla legge; o
3.: non rispettano le strutture fondamentali della società anonima o violano le disposizioni sulla protezione del capitale.

⁵⁶¹Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713).

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