1 Lorsque le capital-actions est réduit pour supprimer partiellement ou complètement un excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes et lorsqu’un expert-réviseur agréé atteste, à l’intention de l’assemblée générale, que le montant de la réduction du capital ne dépasse pas celui de l’excédent passif à supprimer, les dispositions régissant la réduction ordinaire du capital qui concernent la garantie des créances, les comptes intermédiaires, l’attestation de vérification et les constatations du conseil d’administration ne s’appliquent pas.
2 La décision de l’assemblée générale contient les indications prévues à l’art. 653n. Elle se réfère au résultat du rapport de révision et modifie les statuts.
401 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
1 Se, a fini di risanamento, il capitale azionario è ridotto a zero e simultaneamente aumentato, i diritti societari degli azionisti decadono all’atto della riduzione. Le azioni emesse devono essere soppresse.
2 All’atto dell’aumento del capitale azionario, gli azionisti hanno un diritto d’opzione di cui non possono essere privati.
400 Introdotto dal n. I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).
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