Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 568 I. Responsabilité des associés

1 Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.

2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.

3 Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en faillite ou si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d’un associé pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.

Art. 569 II. Responsabilità di nuovi soci

1 Chi entra a far parte di una società in nome collettivo è responsabile, coll’intiero suo patrimonio e in solido con gli altri soci, anche delle obbligazioni della società anteriormente nate.

2 Ogni patto contrario tra i soci non ha effetto per i terzi.

 

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