Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 539 VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer

1 Le pouvoir de gérer conféré à l’un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes motifs.

2 S’il y a de justes motifs, la révocation peut être faite par chacun des autres associés, même si le contrat de société en dispose autrement.

3 Il y a lieu, en particulier, de considérer comme un juste motif le fait que l’associé gérant a gravement manqué à ses devoirs ou qu’il est devenu incapable de bien gérer.

Art. 540 1. In genere

1 Salve le disposizioni in contrario contenute in questo titolo o nel contratto di società, si applicano le regole del mandato ai rapporti dei soci amministratori cogli altri soci.

2 Al socio che, non autorizzato ad amministrare, agisca nell’interesse della società, ed al socio amministratore, che ecceda le sue facoltà, si applicano le regole della gestione d’affari senza mandato.

 

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