Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 516 I. Son objet

1 La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.

2 À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.

3 La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.

Art. 517 II. Forma

Per la validità del contratto di rendita vitalizia si richiede l’atto scritto.

 

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