Art. 499 a. Étendue de la responsabilité

¹ La caution n’est, dans tous les cas, tenue qu’à concurrence du montant total indiqué dans l’acte de cautionnement.

² Dans cette limite, elle est tenue, sauf convention contraire:

1.: du montant de la dette, ainsi que des suites légales de la faute ou de la demeure du débiteur. Elle ne répond toutefois du dommage résultant de la caducité du contrat et n’encourt une peine conventionnelle que s’il en a expressément été convenu;
2.: des frais des poursuites et des actions intentées contre le débiteur, pourvu qu’elle ait été mise, en temps utile, à même de les prévenir en désintéressant le créancier, ainsi que, le cas échéant, des frais occasionnés par la remise de gages et le transfert de droits de gage;
3.: des intérêts conventionnels à concurrence des intérêts courants pour l’année et des intérêts échus d’une année; le cas échéant, de l’annuité courante et d’une annuité échue.

³ À moins que le contraire ne résulte du contrat ou des circonstances, la caution ne répond que des engagements du débiteur qui sont postérieurs à la souscription du cautionnement.

Art. 500 b. Riduzione legale della garanzia

¹ Quando il fideiussore è una persona fisica, la somma garantita diminuisce ogni anno, salvo deroga stipulata fin dal principio o successivamente, del tre per cento e, se il credito è garantito da pegno immobiliare, dell’uno per cento. In ogni caso, l’importo per il quale è tenuta la persona fisica diminuisce almeno nella stessa proporzione del debito.

² Sono eccettuate le fideiussioni, verso la Confederazione o i suoi istituti di diritto pubblico o verso un Cantone, di obbligazioni di diritto pubblico, come dazi, imposte e altre tasse, o di prezzi di trasporto, come pure le fideiussioni per pubblico ufficio o per contratto di lavoro e quelle di debiti d’importo variabile, come contocorrenti, contratti di vendita con consegne successive, o di prestazioni ricorrenti periodicamente.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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