Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux

1 La procuration et le mandat commercial sont révocables en tout temps, sans préjudice des droits qui peuvent résulter du contrat individuel de travail, du contrat de société, du mandat ou des autres relations juridiques existant entre parties.266

2 La mort du chef de la maison ou la perte de l’exercice de ses droits civils n’entraîne la fin ni de la procuration, ni du mandat commercial.

266 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 11 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.

Art. 466 A. Definizione

Mediante l’assegno viene autorizzato l’assegnato di rimettere, per conto dell’assegnante, denaro, cartevalori od altre cose fungibili all’assegnatario e questi di ritirare la cosa in proprio nome.

 

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