1 La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2 Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3 D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
1 L’estinzione della procura dev’essere inscritta nel registro di commercio anche nel caso in cui non ne sia stato inscritto il conferimento.
2 La procura rimane efficace in confronto ai terzi di buona fede, finché la cancellazione non sia eseguita e pubblicata.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.