Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses, s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient.
255 Abrogato dall’all. n. 2 della LF del 26 giu. 1998, con effetto dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1).
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