1 La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.
2 Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.
Gli effetti degli obblighi derivanti dall’assegno bancario sono determinati dalla legge del Paese, nel quale siffatti obblighi furono sottoscritti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.