1 Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression équivalente.
2 Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.
3 Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.
4 Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.
Il portatore di un assegno bancario da accreditare ha inoltre il diritto di esercitare il regresso, quando provi che il trattario rifiuti l’incondizionato regolamento per scritturazione contabile o che la stanza di compensazione del luogo di pagamento non riconosca il titolo come atto a soddisfare le obbligazioni del portatore.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.